Évaluer l’accessibilité selon le RGAA
Le référentiel français, la façon dont il se vérifie, et deux mesures qu’il ne faut pas confondre.
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA est le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : le référentiel technique français pour rendre les contenus et services numériques utilisables par les personnes en situation de handicap. Il est décliné des WCAG, les règles internationales du W3C. Green iScore applique le RGAA version 4.1, dont la grille repose sur les WCAG 2.1.
Comment il est organisé
- 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation.
- 106 critères, chacun formulé comme une question (par exemple : « Chaque lien est-il explicite ? »).
- 258 tests, qui disent précisément comment vérifier chaque critère.
L’obligation légale
Synthèse non juridique. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 pose l’obligation d’accessibilité numérique des services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que de certaines personnes morales de droit privé. Le décret du 24 juillet 2019 en précise les modalités, dont la déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel ; l’arrêté du 20 septembre 2019 approuve le RGAA comme référentiel ; le décret du 9 octobre 2023 élargit le périmètre au-delà du secteur public.
Pour savoir si un organisme précis est concerné, consultez un juriste et les textes en vigueur sur Légifrance, ou la page Obligations du site de la DINUM.
Un audit de conformité reste humain
Un audit de conformité vérifie les 106 critères sur un échantillon de pages défini par la méthode officielle : pages obligatoires quand elles existent (accueil, contact, mentions légales, déclaration d’accessibilité, plan du site, aide, authentification), au moins une page par type de service, et des pages tirées au hasard. Il peut être mené par l’organisme lui-même ou par un tiers. Il demande du jugement : un outil ne sait pas dire si une image est correctement décrite ou si un intitulé est clair.
Taux de conformité et score Green iScore
Ce sont deux choses différentes.
- Le taux de conformité
- Défini par la méthode officielle : critères conformes divisés par critères applicables. Un critère n’est conforme que s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon. Il ne peut venir que d’un audit complet.
- Le score Green iScore
- Une lettre de A à F calculée automatiquement, sur les seules vérifications que l’outil sait faire — aujourd’hui 59 des 106 critères ont au moins un test automatisé. C’est un indicateur de suivi. Il ne dit pas qu’un site est conforme.
Green iScore n’est pas un organisme certificateur. Ses rapports automatisés ne constituent ni une certification ni une déclaration de conformité.